Pas de location sans diagnostics immobiliers !
Lors de la mise en location d’un logement, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un Dossier de diagnostic technique (DDT) dont la composition varie d’une situation à l’autre.
Il doit inclure :
- Un DPE de moins de dix ans
- Un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz si ces installations ont plus de quinze ans
- Un diagnostic plomb si le logement a été construit avant 1949
- Un certificat de métrage de la surface habitable si le logement est loué non meublé
- Un État des servitudes « risques et d’information sur les sols (ESRIS).
Si le diagnostic amiante ne fait pas partie des pièces à joindre obligatoirement au DDT, les bailleurs de logements construits avant le 1er juillet 1997 doivent être en mesure de le communiquer à leurs locataires durant toute la durée du bail.
Il est donc indispensable d’être, en permanence, en possession d’état d’amiante en cours de validité.
N’hésitez pas à consulter ATP EXPERTISES pour en savoir davantage sur vos obligations de bailleur.
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