Métrage de la surface privative : une obligation en cas de vente d’un logement en copropriété
La loi Carrez fut à l’origine de l’amélioration des informations délivrées aux acquéreurs de biens immobiliers.
Elle stipule notamment que les actes de vente doivent contenir la mention de la surface privative du bien si celui-ci appartient à une copropriété.
Pour mesurer la surface privative d’un logement en copropriété, il ne faut pas tenir compte des emplacements des murs, des cloisons, des embrasures, des escaliers et des marches.
Elle ne comprend pas non plus les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les greniers, les caves et les garages, etc.
Une marge d’erreur de 5% est tolérée.
Mais en cas de constatation d’une erreur supérieure dans le mesurage de la surface privative, l’acquéreur se verrait fonder à obtenir une baisse de son prix d’acquisition au prorata de la différence établie.
Diagnostic immobilier Rumilly
DPE Morestel | Diagnostic immobilier Rumilly | Diagnostic immobilier Culoz | Diagnostic immobilier Frangy | DPE Ambérieu-en-Bugey | DPE Isère | DPE Ain | DPE Frangy | Diagnostic immobilier Morestel | Diagnostic immobilier Seyssel | Diagnostic immobilier Ambérieu-en-Bugey | DPE Culoz | DPE Savoie | DPE Seyssel | Diagnostic immobilier Isère | Diagnostic immobilier Savoie | DPE Belley | Diagnostic immobilier Ain |
