Loi Climat et résilience : quels changements dans le secteur de l’immobilier ? - 13/10/2021
La loi Climat et résilience, enfin promulguée depuis le 24 août 2021, est issue de la Convention citoyenne pour le climat et permet d’apporter des modifications dans le secteur du logement en vue de rendre le parc immobilier français énergétiquement plus fiable. C’est donc d’un véritable enjeu gouvernemental que découlent les quatre points suivants.
Gel des loyers
Les loyers des biens immobiliers ayant obtenu un note F ou G aux termes de leur DPE ne pourront plus être augmentés dès 2023. A noter que les locataires pourront exiger de leurs propriétaires bailleurs que soient effectués certains travaux d’éco-rénovation.
Interdiction de location
La loi Climat et résilience dévoile le calendrier de l’interdiction de location des passoires thermiques. Ainsi, un logement classé G ne pourra plus être loué dès 2025, un logement classé F dès 2028 et un logement classé E dès 2034.
Audit énergétique
Un audit énergétique sera obligatoire en amont de la vente d’un logement en monopropriété. Sa réalisation est obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour les biens immobiliers classés F et G, dès 2025 pour les biens immobiliers classés E, et dès 2034 pour les biens immobiliers classés D.
Etat des risques et pollutions
Un lien vers les informations contenues dans l’ERP devra être mentionné dans l’annonce immobilière, quel que soit son support. Une copie de cet état des risques et pollutions devra désormais être remise à tout potentiel acquéreur lors de sa visite.
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