Copropriétés: les changements apportés par la loi Climat et résilience - 03/02/2022
Depuis la récente promulgation de la loi Climat et résilience, on peut retenir deux grands changements s’appliquant aux copropriétés.
Le DPE collectif devient obligatoire
Tout bâtiment à usage d’habitation partiel ou total dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devra obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique défini par l’article L126-26 du code de la construction et de l’habitation. Le DPE collectif devra être renouvelé tous les dix ans sauf s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021 en ayant attribué une note allant de A à C. A partir de deux cents lots, le DPE devra être effectué avant le 1er janvier 2024. Entre cinquante et deux cents lots, il devra l’être avant le 1er janvier 2025. Enfin, les copropriétés de moins de cinquante lots devront faire l’objet d’un DPE collectif avant le 1er janvier 2026.
La mise en place d’un plan pluriannuel de travaux
Le plan pluriannuel de travaux souhaité par le gouvernement a deux objectifs principaux: favoriser la réalisation de travaux énergétiques jugés indispensables, et contrôler la dégradation des copropriétés par le vote de travaux sur dix années permettant de gérer au mieux le budget des copropriétaires. Il sera applicable le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de cinquante et un à deux cents lots, et le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de cinquante lots.
« Retour aux actualités
Diagnostic immobilier Belley
Diagnostic immobilier Ain | Diagnostic immobilier Savoie | Diagnostic immobilier Frangy | Diagnostic immobilier Rumilly | Diagnostic immobilier Seyssel | DPE Ain | DPE Ambérieu-en-Bugey | DPE Culoz | Diagnostic immobilier Morestel | DPE Savoie | Diagnostic immobilier Isère | DPE Morestel | DPE Rumilly | DPE Seyssel | DPE Frangy | Diagnostic immobilier Culoz | DPE Belley | Diagnostic immobilier Ambérieu-en-Bugey | DPE Isère |
